Le ministère des solidarités et de la santé s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site web www.service-sanitaire.fr.
Etat de conformité
Le site www.service-sanitaire.fr n’est pas en conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité RGAA version 4.1. Les non-conformités et les éventuelles dérogations sont énumérées ci-dessous.
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par la société Empreinte Digitale révèle que :
● 35,56 % des critères RGAA sont respectés.
● Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 59 % (information facultative).
Il est précisé que certains tests ont été réalisés sur un environnement de pré-production. Les résultats peuvent être différents sur la version publique du site.
Contenus inaccessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.
Non-conformité
Ne sont listées ici que les non-conformités jugées les plus impactantes et présentes en quantités importantes dans les pages de l’échantillon. Sur demande, le résultat complet de l’audit peut être mis à disposition.
• Certaines images de décoration ne sont pas ignorées des technologies d’assistance
• Certains cadres en ligne n’ont pas de titre
• Certaines informations ne sont données qu’à travers la couleur
• Certains textes n’ont pas un ratio de contraste de couleur suffisant avec leur arrière-plan
• Certains composants d’interface n’ont pas un ratio de contraste de couleur suffisant par rapport au couleurs environnantes
• Le titre de certains tableaux de données ne sont pas correctement reliés au tableau
• Dans certains tableaux de données, certains en-têtes ne sont pas correctement déclarés ou reliés aux cellules auxquelles elles sont associées
• Certains liens n’ont pas d’intitulés explicites
• Certains liens n’ont pas d’intitulés
• Certains composants JavaScript ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance
• Le code source de certaines pages comporte des erreurs
• La langue par défaut n’est pas présente dans les pages
• Le titre des pages n’est pas toujours pertinent
• Certaines balises sont utilisées uniquement à des fins de présentation
• L’information de certaines pages n’est pas toujours structurée à l’aide de titres
• La structure de certaines pages n’est pas toujours cohérente
• Certaines listes ne sont pas correctement implémentées
• Lorsque les styles sont désactivés, l’information n’est pas toujours compréhensible
• Certains liens dont la nature n’est pas évidente ne sont pas visibles par rapport au texte environnant
• Sur certains éléments la prise de focus n’est pas visible
• Certains champs de formulaires n’ont pas d’étiquettes
• Les intitulés de certains boutons dans les formulaires ne sont pas toujours explicites
• Dans les formulaires le contrôle de saisie n’est pas toujours utilisé de manière pertinente
• Dans les formulaires, le contrôle de saisie n’est pas toujours accompagné de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie
• Les zones de regroupement de contenus présentes dans plusieurs pages ne peuvent pas toujours être atteintes ou évitées
• Dans les pages, un lien d’évitement ou d’accès rapide au contenu principal n’est pas implémenté
• L’ordre de tabulation n’est pas toujours cohérent dans les pages
• Certains documents bureautiques disponibles en téléchargement ne sont pas accessibles et ne disposent pas de version accessible
Dérogations pour charge disproportionné.
Néant
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Néant
Etablissement de cette déclaration d'accessibilité
Cette déclaration a été établie le 18/01/2022.
Technologies utilisées pour la réalisation du site web : HTML 5, CSS 3, Javascript.
Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité.
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées avec les configurations suivantes :
- Firefox et NVDA,
- Safari et VoiceOver,
- Firefox et Jaws.
Les outils de vérification du code suivants ont été utilisés afin de vérifier la conformité aux tests du RGAA :
Colour Contrast Analyser ;
- Extension « Web Developer »,
- Extension « Assistant RGAA »,
- Extension « WCAG Contrast checker »,
- Extension « ARC Toolkit »,
- Extension « HeadingsMap »,
- Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox,
- Validateur HTML du W3C.
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
• Page d'accueil : www.service-sanitaire.fr
• Page de mentions légales : https://www.service-sanitaire.fr/mentions-legales
• Page de résultats : https://www.service-sanitaire.fr/?page=1&size=20&offerId=999
• Page de login : https://www.service-sanitaire.fr/login
• Page de création de compte offreur : https://www.service-sanitaire.fr/demande-compte
• Page d'accueil connectée compte offreur
• Page connectée de liste d'offres
• Page connectée de création d'un concours
• Page connectée de consultation d'un calendrier
Retour d'information et contact
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme. Envoyer un message à ars-webmestre-tech@ars.sante.fr .
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant. Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits (via le formulaire de contact) ;
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07 - Contacter le Défenseur des droits par téléphone : 09 69 39 00 00