Le ministère des solidarités et de la santé s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site web www.service-sanitaire.fr. 

Etat de conformité

Le site www.service-sanitaire.fr n’est pas en conformité  avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité RGAA version 4.1. Les non-conformités et les éventuelles dérogations sont énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Empreinte Digitale révèle que :
●    35,56 % des critères RGAA sont respectés.
●    Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 59 % (information facultative).

Il est précisé que certains tests ont été réalisés sur un environnement de pré-production. Les résultats peuvent être différents sur la version publique du site.

Contenus inaccessibles 

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non-conformité

Ne sont listées ici que les non-conformités jugées les plus impactantes et présentes en quantités importantes dans les pages de l’échantillon. Sur demande, le résultat complet de l’audit peut être mis à disposition.
•    Certaines images de décoration ne sont pas ignorées des technologies d’assistance
•    Certains cadres en ligne n’ont pas de titre 
•    Certaines informations ne sont données qu’à travers la couleur
•    Certains textes n’ont pas un ratio de contraste de couleur suffisant avec leur arrière-plan 
•    Certains composants d’interface n’ont pas un ratio de contraste de couleur suffisant par rapport au couleurs environnantes 
•    Le titre de certains tableaux de données ne sont pas correctement reliés au tableau
•    Dans certains tableaux de données, certains en-têtes ne sont pas correctement déclarés ou reliés aux cellules auxquelles elles sont associées
•    Certains liens n’ont pas d’intitulés explicites 
•    Certains liens n’ont pas d’intitulés
•    Certains composants JavaScript ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance
•    Le code source de certaines pages comporte des erreurs
•    La langue par défaut n’est pas présente dans les pages 
•    Le titre des pages n’est pas toujours pertinent
•    Certaines balises sont utilisées uniquement à des fins de présentation
•    L’information de certaines pages n’est pas toujours structurée à l’aide de titres
•    La structure de certaines pages n’est pas toujours cohérente
•    Certaines listes ne sont pas correctement implémentées
•    Lorsque les styles sont désactivés, l’information n’est pas toujours compréhensible 
•    Certains liens dont la nature n’est pas évidente ne sont pas visibles par rapport au texte environnant
•    Sur certains éléments la prise de focus n’est pas visible 
•    Certains champs de formulaires n’ont pas d’étiquettes
•    Les intitulés de certains boutons dans les formulaires ne sont pas toujours explicites 
•    Dans les formulaires le contrôle de saisie n’est pas toujours utilisé de manière pertinente 
•    Dans les formulaires, le contrôle de saisie n’est pas toujours accompagné de suggestions facilitant la correction des erreurs de saisie
•    Les zones de regroupement de contenus présentes dans plusieurs pages ne peuvent pas toujours être atteintes ou évitées 
•    Dans les pages, un lien d’évitement ou d’accès rapide au contenu principal n’est pas implémenté 
•    L’ordre de tabulation n’est pas toujours cohérent dans les pages 
•    Certains documents bureautiques disponibles en téléchargement ne sont pas accessibles et ne disposent pas de version accessible    

Dérogations pour charge disproportionné.

Néant

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Néant

Etablissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 18/01/2022. 
Technologies utilisées pour la réalisation du site web : HTML 5, CSS 3, Javascript.

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité.

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées avec les configurations suivantes :

  • Firefox et NVDA,
  • Safari et VoiceOver,
  • Firefox et Jaws.

Les outils de vérification du code suivants ont été utilisés afin de vérifier la conformité aux tests du RGAA :
Colour Contrast Analyser ;

  • Extension « Web Developer »,
  • Extension « Assistant RGAA »,
  • Extension « WCAG Contrast checker »,
  • Extension « ARC Toolkit »,
  • Extension « HeadingsMap »,
  • Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox,
  • Validateur HTML du W3C.

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

•    Page d'accueil : www.service-sanitaire.fr 
•    Page de mentions légales :     https://www.service-sanitaire.fr/mentions-legales 
•    Page de résultats     : https://www.service-sanitaire.fr/?page=1&size=20&offerId=999 
•    Page de login : https://www.service-sanitaire.fr/login 
•    Page de création de compte offreur     : https://www.service-sanitaire.fr/demande-compte 
•    Page d'accueil connectée compte offreur     
•    Page connectée de liste d'offres     
•    Page connectée de création d'un concours 
•    Page connectée de consultation d'un calendrier 

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme. Envoyer un message à ars-webmestre-tech@ars.sante.fr .  

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant. Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.