Les traitements de données personnelles

Les Agences régionales de santé procède à un traitement de données personnelles sur le fondement de l’article 6 1. e) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour permettre la publication d’offres d’actions de service sanitaire et la mise en relation entre offreurs d’action et les étudiants en santé ou leurs universités/instituts de formation.

Ce traitement est nécessaire à l’exécution des missions d’intérêt public confiées notamment aux ARS en application des dispositions de l’article  D. 4071-4 du code de la santé publique

Les traitements et leurs finalités sont :

1/ Collecte et exploitation de données personnelles pour la création de comptes offreurs permettant aux structures de publier leurs offres d’action sur le portail service-sanitaire.fr

2/ Collecte et exploitation de données personnelles pour la création de compte Universités / instituts permettant aux universités et instituts de formation de mettre en visibilité auprès des offreurs les périodes de réalisation du service sanitaire et le nombre d’étudiants concernés.

3/ Collecte et diffusion sur le portail de données personnelles sur le(s) référent(s) de proximité dans le cadre d’une offre d’action permettant la mise en relation entre l’offreur de l’action et les étudiants en santé.

 

Les données collectées pour la création de comptes offreur et université/institut peuvent être communiquées aux rectorats d’académie de la région concernée.

 

Les données personnelles relatives aux comptes sont conservées tant que le compte est actif. Les données sont automatiquement supprimées au terme de 24 mois d’inactivité (c’est-à-dire 24 mois sans connexion au compte).

 

Traitements additionnels spécifiques à certaines régions :

Certaines régions procèdent à des traitements spécifiques :

 

  • Région Ile de France :

Collecte de données dans le cadre de la candidature d’un étudiant à une offre. Ces données sont transmises à la structure à l’origine de l’offre et ne sont pas stockées sur le portail service-sanitaire.fr. 

 

Vos droits en matière de données personnelles

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant.

Vous pouvez également demander la limitation du traitement de vos données et vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données vous concernant.

1/ Si vous êtes titulaire d’un compte offreur ou d’un compte Université/institut :

En fonction de votre région, vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au responsable de traitement ou le cas échéant au DPO de la région concernée : 

  • Ile-de-France

Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : ars-idf-sses@ars.sante.fr

Vous pouvez également saisir le délégué à la protection des données de l’ARS par courrier à l’adresse suivante : Délégué à la protection des données de 
l’ARS - Millénaire 2 - 35  rue de la Gare 75935 PARIS CEDEX 19 ou par courriel à l’adresse : 
 ars-idf-dpd@ars.sante.fr

  • Nouvelle-Aquitaine

Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : ars-na-sses@ars.sante.fr


Afin  de rendre effective votre demande, il vous sera demandé de préciser le nom du traitement de données concerné, en l’espèce le traitement « service sanitaire des étudiants en santé », votre région ainsi que de justifier de votre identité.

Vous disposez enfin d’un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés. 

 

2/ Si vous êtes étudiant et avez candidaté en ligne (région Ile-de-France),

Les informations relatives à votre candidature ne sont pas stockées sur le portail service-sanitaire.fr et sont transmises directement au porteur de l’offre d’action. Pour exercer vos droits, en matière de données personnelles, adressez-vous à la structure à l’origine de l’offre dont les coordonnées figurent sur l’offre.

Suivi d’audience

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